CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ASPECT MEUBLE
Version 3 – 6 septembre 2026
Article 1 – Identité du professionnel et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Benoit Rouquier EI – Aspect Meuble
22 place de l’Église
22420 Plouaret
SIREN : 511 018 053
SIRET : 511 018 053 00021
E-mail : contact@aspectmeuble.fr
Téléphone : 06 41 96 23 33
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux travaux réalisés par Aspect Meuble ainsi qu’aux ventes de meubles restaurés qu’il propose.
Elles s’appliquent aux relations avec les clients particuliers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 2 – Devis et formation de la commande
Les devis établis par Aspect Meuble sont gratuits, sauf indication contraire portée à la connaissance du client avant leur établissement.
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client. L’acceptation est normalement matérialisée par la signature du devis ou par une acceptation écrite non équivoque, notamment par courrier électronique.
Lorsqu’un acompte est prévu au devis, la commande devient ferme après acceptation du devis et réception de l’acompte. Le montant de l’acompte est précisé sur le devis.
Les matériaux et fournitures nécessaires aux travaux peuvent être commandés après réception de cet acompte.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client ou, pour la vente d’un meuble restauré, ceux convenus avec l’acheteur avant la conclusion de la vente.
Aspect Meuble bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Sauf disposition différente prévue au devis, le solde est payable à l’achèvement des travaux et à réception de la facture.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou par chèque.
Toute modification du prix initial résultant de travaux supplémentaires ou d’une modification demandée par le client fait l’objet de son accord préalable dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 4 – Matériaux, fournitures et débours
Les matériaux et fournitures prévus pour la réalisation des travaux sont précisés autant que possible dans le devis et choisis en accord avec le client.
En cas d’indisponibilité d’une référence prévue, Aspect Meuble peut proposer un produit ou matériau équivalent. Lorsque ce remplacement entraîne une modification significative de l’aspect, des caractéristiques ou du prix, l’accord du client est demandé avant toute commande.
Une augmentation du prix d’achat d’un matériau ou d’une fourniture ne permet pas à Aspect Meuble de modifier unilatéralement le prix d’un devis déjà accepté.
Débours
Certaines fournitures spécifiques au chantier peuvent, avec l’accord préalable du client, être achetées par Aspect Meuble pour le compte et au nom de celui-ci dans le cadre d’un mandat de débours. Ces sommes font l’objet d’un remboursement au montant exact des dépenses engagées, sur présentation des justificatifs correspondants.
Lorsque les conditions permettant le recours aux débours ne peuvent pas être réunies, les fournitures sont achetées et facturées par Aspect Meuble dans les conditions indiquées au devis.
Article 5 – Délais d’exécution
Le devis précise, selon la nature des travaux, une date ou un délai prévisionnel d’exécution.
Certains événements peuvent entraîner un décalage du calendrier initial : retard ou indisponibilité d’un fournisseur, problème d’approvisionnement, panne de matériel, maladie, conditions météorologiques lorsque celles-ci influent sur les travaux, difficulté imprévisible découverte en cours d’intervention ou retard imputable au client.
Dans une telle situation, Aspect Meuble informe le client dans les meilleurs délais et convient avec lui, lorsque cela est nécessaire, d’une adaptation raisonnable du calendrier.
Article 6 – Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis peut entraîner une modification du prix et du délai d’exécution.
Les travaux supplémentaires donnant lieu à facturation sont soumis à l’accord préalable du client.
Pour une modification limitée, cet accord peut notamment être donné par courrier électronique.
Lorsque les travaux supplémentaires sont importants ou modifient sensiblement le projet initial, ils font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 7 – Imprévus découverts en cours de travaux
Lors de travaux sur un meuble ancien ou sur un ouvrage existant, certaines difficultés peuvent n’apparaître qu’après démontage ou au cours de l’intervention.
Lorsqu’un problème qui ne pouvait raisonnablement être constaté lors de l’établissement du devis nécessite des travaux supplémentaires, Aspect Meuble en informe le client.
Si ces travaux entraînent un coût supplémentaire, ils ne sont réalisés qu’après accord du client sur leur nature et leur prix.
Article 8 – Matériaux fournis par le client et matériaux de réemploi
Lorsque le client fournit lui-même un matériau, une pièce ou un équipement, Aspect Meuble ne peut être tenu responsable d’un défaut directement imputable à la qualité, aux caractéristiques ou à l’inadaptation de cet élément, sous réserve de son obligation d’alerter le client lorsqu’une difficulté identifiable est constatée.
Dans une démarche de conservation et de réemploi, Aspect Meuble peut également proposer l’utilisation ou la conservation de matériaux, pièces ou quincailleries anciens ou de réemploi.
Cette utilisation est réalisée avec l’accord du client.
Ces éléments peuvent présenter des traces d’usage, des variations d’aspect ou des caractéristiques liées à leur âge et à leur utilisation antérieure.
Article 9 – Meubles confiés à Aspect Meuble pour restauration
Lorsqu’un meuble appartenant au client est confié à Aspect Meuble pour restauration, son état est examiné avant l’intervention et peut être documenté par des photographies.
Compte tenu de l’âge du meuble et de son histoire, certaines altérations ou réparations anciennes peuvent n’être découvertes qu’au démontage ou pendant les travaux. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 s’appliquent.
Les modalités de prise en charge et de restitution du meuble sont convenues avec le client.
Lorsque le transport du meuble est assuré par Aspect Meuble et qu’il est facturé, son coût ou son inclusion dans le prix est précisé au devis.
Article 10 – Achèvement des travaux et réclamations
À l’achèvement des travaux, le résultat est vérifié avec le client lorsque les circonstances le permettent.
Le client est invité à signaler toute difficulté ou anomalie constatée.
Aucun délai très court de réclamation n’est imposé au client lorsque la loi lui reconnaît un délai plus long.
Lorsqu’un défaut imputable aux travaux réalisés par Aspect Meuble est constaté, Aspect Meuble examine la situation et procède, lorsque cela est justifié et possible, aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable et sans frais pour le client.
Article 11 – Vente de meubles restaurés
Aspect Meuble propose également à la vente des meubles anciens ou d’occasion préalablement restaurés.
Chaque meuble est présenté aussi précisément que possible au moyen d’une description et de photographies.
Compte tenu de leur âge et de leur histoire, les meubles anciens peuvent présenter des irrégularités, des traces d’usage ou des particularités liées à leur ancienneté. Celles-ci sont, autant que possible, signalées dans la description et les photographies du meuble. Les meubles vendus par Aspect Meuble bénéficient néanmoins des garanties légales applicables aux biens d’occasion.
Les meubles peuvent être retirés par l’acheteur ou faire l’objet d’une livraison selon les modalités convenues avant la vente.
Lorsque la livraison est assurée par Aspect Meuble, son prix est déterminé notamment en fonction de la destination et est communiqué au client avant la conclusion de la vente.
Lorsqu’un transporteur est utilisé, les modalités de livraison sont également convenues avec le client.
Lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme spécialisée, les conditions de cette plateforme s’appliquent également aux opérations qu’elle prend en charge, sans priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
Article 12 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours s’applique lorsque la loi le prévoit, notamment lors de la vente à distance d’un meuble à un consommateur.
Il ne s’applique pas automatiquement aux travaux de restauration, d’agencement ou autres travaux réalisés chez un client. Son application dépend des conditions dans lesquelles le contrat a été conclu.
Pour une vente de meuble conclue à distance, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception du meuble.
Le client informe Aspect Meuble de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire prévu à l’article suivant ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le meuble doit ensuite être retourné ou restitué au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf si Aspect Meuble propose de le récupérer lui-même.
Les frais directs de retour du meuble sont à la charge du client, à condition qu’il en ait été informé avant la vente. Aspect Meuble peut toutefois décider de prendre ces frais à sa charge. Les cas particuliers dans lesquels la loi prévoit que les frais de retour sont supportés par le professionnel restent applicables.
En cas de rétractation, le meuble doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. Le client peut naturellement l’examiner et le manipuler comme cela serait nécessaire pour vérifier son état et ses caractéristiques. En revanche, s’il l’utilise, le modifie ou l’endommage au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, il peut être tenu responsable de la perte de valeur qui en résulte.
Aspect Meuble rembourse les sommes dues au consommateur conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Article 13 – Formulaire de rétractation
Lorsque le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser à Aspect Meuble toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Benoit Rouquier EI – Aspect Meuble
22 place de l’Église
22420 Plouaret – France
E-mail : contact@aspectmeuble.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le () / reçu le () :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.
Article 14 – Garanties légales applicables à la vente de meubles
Les meubles vendus par Aspect Meuble sont des meubles anciens ou d’occasion restaurés. Ils bénéficient des garanties légales applicables dans les conditions prévues par la loi.
Les caractéristiques propres à un meuble ancien ou d’occasion, notamment les traces d’usage, variations de teinte, irrégularités, réparations anciennes ou particularités liées à son âge, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du client et correspondent à la description du meuble lors de la vente.
Les variations dimensionnelles normales du bois liées notamment aux conditions d’humidité et de température, ainsi que les conséquences d’un usage inadapté, d’un défaut d’entretien ou de conditions de conservation inappropriées, sont appréciées en tenant compte de la nature du meuble et des dispositions légales applicables.
Ces précisions ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Professionnel répondant des garanties légales :
Benoit Rouquier EI – Aspect Meuble
22 place de l’Église
22420 Plouaret – France
Téléphone : 06 41 96 23 33
E-mail : contact@aspectmeuble.fr
GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 15 – Annulation d’une commande
L’acceptation d’un devis engage Aspect Meuble et le client.
Lorsqu’un acompte a été prévu, celui-ci confirme l’engagement ferme des parties.
En cas d’annulation demandée par le client en dehors d’un éventuel droit légal de rétractation, Aspect Meuble tient compte notamment des travaux déjà réalisés, des matériaux ou fournitures spécialement commandés et des frais effectivement engagés pour la commande.
Les parties peuvent rechercher une solution amiable tenant compte de l’état d’avancement du projet et des dépenses déjà engagées.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.
Article 16 – Responsabilité
Aspect Meuble est responsable de la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés dans les conditions prévues par la loi et par le devis accepté.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour des dommages résultant directement d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification réalisée ultérieurement par un tiers ou par le client, ou d’un défaut provenant d’un matériau ou équipement fourni par le client, sous réserve des obligations légales d’Aspect Meuble.
Les particularités normales liées à l’âge, à l’histoire ou aux matériaux d’un meuble ancien ne constituent pas, en elles-mêmes, une mauvaise exécution des travaux.
Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Aspect Meuble afin de rechercher une solution amiable :
Aspect Meuble – Benoit Rouquier EI
22 place de l’Église
22420 Plouaret
E-mail : contact@aspectmeuble.fr
Téléphone : 06 41 96 23 33
Si le différend avec un consommateur n’a pas pu être résolu directement, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Aspect Meuble, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
[Coordonnées du médiateur à compléter après choix définitif et finalisation de l’adhésion.]
Article 18 – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, Aspect Meuble et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Les dispositions des présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.